Loi sur la défiscalisation

 

DEFISCALISER en toute légalité


Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions à ses clients ou son personnel peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatre années suivantes.

Exemples concrets

N° 1

Une entreprise ayant un CA de 200 000 euros acquiert 6000 euros d’œuvres originales d'artistes vivants.
Le plafond de déduction est égal à 200 000 X 5°/oo =1000 euros.
La déduction fiscale: 6000 X 1/5 =1200 euros reste limitée à 1000 euros (les 200 étant perdus).
Sur un résultat imposable de 10000 euros, l'entreprise déduira 1000 soit 9000 euros soumis à l'impôt.

Le montant porté en réserve sera de 1000 euros.

Les œuvres d'art visées ne sont pas soumises à la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI)

N° 2

Une entreprise ayant un CA de 200 000 € peut déduire 5 °/oo soit 1000 € le plafond maxi sur une année.

Mais au vu de ses comptes de clôture d'exercise, elle aimerait descendre d'une tranche d'imposition et à besoin de déduire 800 €.

Elle acquiert une œuvre originale d'artiste vivant pour la somme de 800 € et se cale dans le cadre légal de la déduction fiscale de l'article 238bis AB du CGI.

Plus précisément 

La réduction d'impot s'impute sur l'impot du au titre de l'année de réalisation des versements.

Les sommes déductibles sont retenues dans la limite de 5 °/oo du CA de l'entreprise.

Lorsque les sommes excedent cette limite, l'excedent ouvre droit à réduction d'impot surau titre des 4 années suivantes portant la totalité à 5 ans. Application de l'article 238 bis AB du CGI.

C'est bien une charge déductible du résultat de l'entreprise.

Est à joindre l'imprimé 2069-M-SD qui correspond à la déclaration de l'année d'acquisition.

L'imprimé 2069-MS2-SD est un état de suivi pour les reports étalés sur maxi 5 ans.

Ces opérations sont valables tous les ans en fonction de ses besoins de défiscalistion et d'évolution de résultat/CA

 

 

EN RESUME


• Les professionnels qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé, peuvent DEDUIRE du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme
égale au prix d'acquisition dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d'affaires HT.

L'entreprise reste propriétaire de l’œuvre.

• La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'estsubordonnée à aucune autorisation préalable de l'administration.

• L’œuvreest enregistrée en immobilisation. Les déductions sont affectées à un compte de réserve spéciale figurant au passif.

• La cession de l’œuvre est soumise à la TVA à taux réduit.

 

Extrait du Code Général des Impôts

Art 238 bis AB

Acquisition d'oeuvres d'art. Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatres années suivantes pour les oeuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date).

La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 p.mille du chiffre d'affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat.


Décret n°95-172 du 17 février 1995 - art. 1 (V) JORF 18 février 1995

extrait :

II. Sont considérées comme œuvres d'art les réalisations ci-après :

1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux,...

 

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